Conditions générales de vente

Mis à jour le  19/10/2025.

SARL MC ACTIV’ – Nom commercial : MCA Intendance – Société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 € – Siège social : 44 Route de Caen 14100 SAINT-DÉSIR – SIRET : 909
769 739 00022 – RCS LISIEUX 909 769 739 – TVA intracommunautaire : FR53 909 769 739 – Code NAF : 8121Z Nettoyage courant des bâtiments.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MCA Intendance (ci-après « le Prestataire ») et ses clients particuliers ou
professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services d’intendance, de conciergerie et de toutes prestations liées. Toute validation d’un devis,
commande ou intervention implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le devis signé par le Client tient lieu de contrat entre les
parties. C’est ce contrat qui fait foi du lieu de livraison, de la durée d’engagement et de toutes les conditions relatives à l’exécution de la prestation. Les présentes CGV s’appliquent
également aux interventions facturées via la coopérative.

ARTICLE 2 – DEVIS ET TARIFICATION

Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et applicables à la date de transmission du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans obligation d’en informer préalablement ses clients habituels. Toute acceptation d’un devis vaut accord contractuel ferme et définitif. Aucun remboursement, crédit ou paiement échelonné ne sera accepté. Les paiements par chèque, carte cadeau ou chèque emploi service (CESU) ne sont pas autorisés.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue :
  • à réception de facture, et dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture,
  • par virement bancaire (selon les coordonnées figurant sur la facture), carte bancaire ou espèces. Un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis. Les devis et/ou factures sont transmises par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client lors de sa commande. Sur demande expresse, la facture peut être envoyée par courrier postal à l’adresse de facturation fournie par le Client, auquel cas des frais postaux pourront être appliqués en supplément de la prestation facturée. Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification éventuelle d’adressage pouvant affecter la bonne transmission des documents. Le règlement des factures émises par la coopérative indépendante doivent être obligatoirement réglées par carte bancaire sur leur site internet, par virement bancaire (selon les coordonnées figurant sur la facture) ou par chèque en l’envoyant à l’adresse postale de la coopérative. Toute somme non réglée à l’échéance entraînera de plein droit :
  • des intérêts de retard calculés à trois fois le taux de l’intérêt légal (conformément à l’Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce),
  • ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce).

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités du Prestataire et du Client. Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent varier selon la nature de la prestation. Les prestations fournies par le Prestataire reposent sur une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage cependant à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses interventions.

ARTICLE 5 – LOCATION DE MATÉRIEL ET DE LINGE DE MAISON

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut mettre à disposition du Client divers matériels (tels que, sans que cette liste soit limitative, lits parapluie, appareils de déshumidification, etc.) ainsi que du linge de maison. Les tarifs indiqués sur les devis, bons de commande ou factures correspondent exclusivement à la location du matériel et/ou du linge de maison pour la durée convenue. Ces tarifs n’incluent pas d’éventuelles dégradations, pertes ou détériorations. Le Client s’engage à utiliser le matériel et le linge mis à disposition conformément à leur usage normal (ou à en informer les utilisateurs) et avec le plus grand soin. Tout matériel ou linge restitué endommagé, tâché de manière indélébile, incomplet, détérioré ou non restitué fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant :
  • soit au montant des réparations, du nettoyage spécifique ou du remplacement partiel nécessaire à la remise en état ;
  • soit, lorsque la remise en état est impossible ou économiquement injustifiée, à la valeur de remplacement à neuf du matériel ou du linge concerné pouvant être majorée afin de couvrir les frais de gestion et de traitement, les frais et franco de port fournisseur, le désagrément causé par le mouvement négatif dans le stock, etc supportés par le Prestataire.
La durée maximale de location du linge de maison est fixée à quinze (15) jours consécutifs, y compris dans le cas où le linge n’aurait pas été utilisé. Toute prolongation au-delà de ce délai fera l’objet d’une nouvelle facturation. Même si le linge de maison est restitué propre, il fera systématiquement l’objet d’un lavage complet par le Prestataire, pour des raisons d’hygiène et de traçabilité. De ce fait, aucun remboursement ni aucune réduction ne pourra être accordé en cas de restitution du linge propre ou non utilisé. La restitution du matériel et/ou du linge doit intervenir au plus tard à la date convenue. Tout retard, absence ou refus de restitution entraînera la facturation de pénalités équivalentes au tarif de location en vigueur, jusqu’à restitution complète des biens loués, sans préjudice de toute facturation complémentaire pour perte ou dégradation. Le Prestataire se réserve le droit de retenir tout ou partie d’un dépôt de garantie éventuellement versé à ce titre, ou d’émettre une facture complémentaire selon les constats effectués lors de la restitution. Il appartiendra alors au Client de s’en acquitter en intégralité (l’article 3 s’applique). Dans le cas de l’entretien du linge d’un client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une dégradation survenue avant/après la prise en charge du linge concerné.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour toute vente conclue à distance. Pour exercer ce droit, le
Client doit adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’entreprise du Prestataire. Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution anticipée entraîne la facturation intégrale de la prestation déjà réalisée et annule de ce fait le délai de rétractation sur la/les prestations
effectuée(s). Hors ce délai légal, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué sauf indication contraire du Prestataire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par ses équipes dans le cadre de ses interventions. Toute réclamation doit être signalée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages causés directement par son personnel et dans le cadre de ses interventions. Elle ne saurait être engagée pour des dommages imputables à des tiers (locataires, visiteurs, autres prestataires, etc.) ou à un usage inapproprié des locaux et/ou du matériel.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FISCALES

Certaines prestations peuvent être éligibles à des avantages fiscaux (crédit ou réduction d’impôt). Il appartient exclusivement au Client d’en faire expressément la demande avant
l’établissement du devis. Sans cette demande préalable, aucune attestation ou déduction ne pourra être fournie a posteriori. Les clients professionnels ne peuvent bénéficier d’une
quelconque remise fiscale par le Prestataire. Pour permettre à ses clients de bénéficier de ces avantages, le Prestataire collabore avec une coopérative indépendante agréée, qui gère
l’encaissement des prestations concernées et applique une commission spécifique sur le montant total des prestation facturées. Le Client est invité à se rapprocher du Prestataire avant
l’émission du devis pour obtenir toutes les informations nécessaires sur les modalités et les conditions d’application de cet avantage fiscal.

 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION D’UN CONTRAT AVEC ENGAGEMENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait effectuer une résiliation de son contrat, il lui appartiendra d’adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire. Toute prestation commencée reste due en totalité. La résiliation prendra effet à l’échéance du mois suivant la réception du courrier par le Prestataire. Jusqu’à cette date, les prestations planifiées restent dues et seront facturées selon les conditions contractuelles en vigueur. Aucune demande de résiliation ne pourra être prise en compte par téléphone, message ou e-mail non confirmé par courrier recommandé. Le Prestataire rappelle que chaque devis validé sans engagement de durée donne lieu obligatoirement à une intervention de réalisation de la prestation validée. Si le Client ne souhaite finalement plus effectuer la prestation validée et qu’il n’est pas éligible au délai de rétractation légal (article 6), la prestation sera facturée au moins une (1) fois. Le prestataire se réserve cependant le droit de résilier à tout moment et sans préavis toute relation contractuelle avec un client, sans avoir à en justifier les motifs, notamment en cas de comportement inapproprié, d’impayé, de non-respect des CGV ou de ses engagements.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution d’une ou de plusieurs prestation(s) résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. intempéries, pandémie, grève, accident, etc.).

ARTICLE 11 – LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LISIEUX.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute validation de devis, signature de contrat ou exécution de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Conditions générales de vente

Mis à jour le  19/10/2025.

SARL MC ACTIV’ – Nom commercial : MCA Intendance – Société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 € – Siège social : 44 Route de Caen 14100 SAINT-DÉSIR – SIRET : 909 769 739 00022 – RCS LISIEUX 909 769 739 – TVA intracommunautaire : FR53 909 769 739 – Code NAF : 8121Z Nettoyage courant des bâtiments.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MCA Intendance (ci-après « le Prestataire ») et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services d’intendance, de conciergerie et de toutes prestations liées. Toute validation d’un devis, commande ou intervention implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le devis signé par le Client tient lieu de contrat entre les parties. C’est ce contrat qui fait foi du lieu de livraison, de la durée d’engagement et de toutes les conditions relatives à l’exécution de la prestation. Les présentes CGV s’appliquent également aux interventions facturées via la coopérative.

ARTICLE 2 – DEVIS ET TARIFICATION

Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et applicables à la date de transmission du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans obligation d’en informer préalablement ses clients habituels. Toute acceptation d’un devis vaut accord contractuel ferme et définitif. Aucun remboursement, crédit ou paiement échelonné ne sera accepté. Les paiements par chèque, carte cadeau ou chèque emploi service (CESU) ne sont pas autorisés.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue :
  • à réception de facture, et dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture,
  • par virement bancaire (selon les coordonnées figurant sur la facture), carte bancaire ou espèces.
Un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis. Les devis et/ou factures sont transmises par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client lors de sa commande. Sur demande expresse, la facture peut être envoyée par courrier postal à l’adresse de facturation fournie par le Client, auquel cas des frais postaux pourront être appliqués en supplément de la prestation facturée. Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification éventuelle d’adressage pouvant affecter la bonne transmission des documents. Le règlement des factures émises par la coopérative indépendante doivent être obligatoirement réglées par carte bancaire sur leur site internet, par virement bancaire (selon les coordonnées figurant sur la facture) ou par chèque en l’envoyant à l’adresse postale de la coopérative. Toute somme non réglée à l’échéance entraînera de plein droit :
  • des intérêts de retard calculés à trois fois le taux de l’intérêt légal (conformément à l’Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce),
  • ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce).

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités du Prestataire et du Client. Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent varier selon la nature de la prestation. Les prestations fournies par le Prestataire reposent sur une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage cependant à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses interventions.

ARTICLE 5 – LOCATION DE MATÉRIEL ET DE LINGE DE MAISON

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut mettre à disposition du Client divers matériels (tels que, sans que cette liste soit limitative, lits parapluie, appareils de déshumidification, etc.) ainsi que du linge de maison. Les tarifs indiqués sur les devis, bons de commande ou factures correspondent exclusivement à la location du matériel et/ou du linge de maison pour la durée convenue. Ces tarifs n’incluent pas d’éventuelles dégradations, pertes ou détériorations. Le Client s’engage à utiliser le matériel et le linge mis à disposition conformément à leur usage normal (ou à en informer les utilisateurs) et avec le plus grand soin. Tout matériel ou linge restitué endommagé, tâché de manière indélébile, incomplet, détérioré ou non restitué fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant :
  • soit au montant des réparations, du nettoyage spécifique ou du remplacement partiel nécessaire à la remise en état ;
  • soit, lorsque la remise en état est impossible ou économiquement injustifiée, à la valeur de remplacement à neuf du matériel ou du linge concerné pouvant être majorée afin de couvrir les frais de gestion et de traitement, les frais et franco de port fournisseur, le désagrément causé par le mouvement négatif dans le stock, etc supportés par le Prestataire.
La durée maximale de location du linge de maison est fixée à quinze (15) jours consécutifs, y compris dans le cas où le linge n’aurait pas été utilisé. Toute prolongation au-delà de ce délai fera l’objet d’une nouvelle facturation. Même si le linge de maison est restitué propre, il fera systématiquement l’objet d’un lavage complet par le Prestataire, pour des raisons d’hygiène et de traçabilité. De ce fait, aucun remboursement ni aucune réduction ne pourra être accordé en cas de restitution du linge propre ou non utilisé. La restitution du matériel et/ou du linge doit intervenir au plus tard à la date convenue. Tout retard, absence ou refus de restitution entraînera la facturation de pénalités équivalentes au tarif de location en vigueur, jusqu’à restitution complète des biens loués, sans préjudice de toute facturation complémentaire pour perte ou dégradation. Le Prestataire se réserve le droit de retenir tout ou partie d’un dépôt de garantie éventuellement versé à ce titre, ou d’émettre une facture complémentaire selon les constats effectués lors de la restitution. Il appartiendra alors au Client de s’en acquitter en intégralité (l’article 3 s’applique). Dans le cas de l’entretien du linge d’un client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une dégradation survenue avant/après la prise en charge du linge concerné.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour toute vente conclue à distance. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’entreprise du Prestataire. Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution anticipée entraîne la facturation intégrale de la prestation déjà réalisée et annule de ce fait le délai de rétractation sur la/les prestations
effectuée(s). Hors ce délai légal, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué sauf indication contraire du Prestataire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par ses équipes dans le cadre de ses interventions. Toute réclamation doit être signalée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages causés directement par son personnel et dans le cadre de ses interventions. Elle ne saurait être engagée pour des dommages imputables à des tiers (locataires, visiteurs, autres prestataires, etc.) ou à un usage inapproprié des locaux et/ou du matériel.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FISCALES

Certaines prestations peuvent être éligibles à des avantages fiscaux (crédit ou réduction d’impôt). Il appartient exclusivement au Client d’en faire expressément la demande avant l’établissement du devis. Sans cette demande préalable, aucune attestation ou déduction ne pourra être fournie a posteriori. Les clients professionnels ne peuvent bénéficier d’une quelconque remise fiscale par le Prestataire. Pour permettre à ses clients de bénéficier de ces avantages, le Prestataire collabore avec une coopérative indépendante agréée, qui gère l’encaissement des prestations concernées et applique une commission spécifique sur le montant total des prestation facturées. Le Client est invité à se rapprocher du Prestataire avant l’émission du devis pour obtenir toutes les informations nécessaires sur les modalités et les conditions d’application de cet avantage fiscal.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION D’UN CONTRAT AVEC ENGAGEMENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait effectuer une résiliation de son contrat, il lui appartiendra d’adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire. Toute prestation commencée reste due en totalité. La résiliation prendra effet à l’échéance du mois suivant la réception du courrier par le Prestataire. Jusqu’à cette date, les prestations planifiées restent dues et seront facturées selon les conditions contractuelles en vigueur. Aucune demande de résiliation ne pourra être prise en compte par téléphone, message ou e-mail non confirmé par courrier recommandé. Le Prestataire rappelle que chaque devis validé sans engagement de durée donne lieu obligatoirement à une intervention de réalisation de la prestation validée. Si le Client ne souhaite finalement plus effectuer la prestation validée et qu’il n’est pas éligible au délai de rétractation légal (article 6), la prestation sera facturée au moins une (1) fois. Le prestataire se réserve cependant le droit de résilier à tout moment et sans préavis toute relation contractuelle avec un client, sans avoir à en justifier les motifs, notamment en cas de comportement inapproprié, d’impayé, de non-respect des CGV ou de ses engagements.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution d’une ou de plusieurs prestation(s) résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. intempéries, pandémie, grève, accident, etc.).

ARTICLE 11 – LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LISIEUX.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESRIBUNAL COMPÉTENT

Toute validation de devis, signature de contrat ou exécution de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

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